B2B · Prestations de services · Art. L441-1 Code de commerce

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mai 2026    •    Site : mana-crh.com • Tevavarai Jason PUNU, fondateur

Art. 1 •  Identification du prestataire

M. Tevavarai Jason PUNU, Entrepreneur Individuel, représentant de la société TJP Corp. et exerçant sous le nom commercial Mana-Crh, dont le siège est situé au 25 Avenue de Saint Ouen, 75017 Paris — SIRET 898 393 632 00036 — contact@mana-crh.com — +33 (0) 751 744 602.

Art. 2 •   Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en ressources humaines, en excellence opérationnelle, en audit expérience client, en recrutement et en coaching professionnel fournies par Mana-Crh à ses clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées dans le cadre d'un devis ou d'une convention de prestation spécifique, qui prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.

Art.3 •  Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement, transmis par email au client. Le devis précise la nature, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de la prestation.

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client (signature électronique acceptée)
• OU réception du bon de commande du client
• OU versement de l'acompte prévu au devis

Mana-Crh se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.

Art.4 •  Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Mana-Crh bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI — TVA non applicable.

Les tarifs pratiqués sont ceux figurant dans le devis accepté par le client. Mana-Crh se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux devis émis après la date de modification.

Frais annexes : Les déplacements hors Paris (transport, hébergement, restauration) engagés dans le cadre d'une mission sont facturés en sus, au réel et sur présentation de justificatifs, sauf accord contraire mentionné au devis.

Art.5 •   Modalités de paiement

Conditions standard :

• Acompte de 30 % à la signature du devis pour toute mission supérieure à 500 € HT
• Solde à réception de la facture finale, dans un délai de 30 jours

Prestation de recrutement : 50 % à l'acceptation de la mission, 50 % à la signature du contrat de travail du candidat retenu.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le RIB communiqué par Mana-Crh. Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Art.6 •   Exécution des prestations

Mana-Crh s'engage à réaliser les prestations avec soin, compétence et diligence, dans le respect des délais convenus. Mana-Crh est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf stipulation contraire explicite dans le devis.

Le client s'engage à fournir en temps et en heure toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du calendrier sans pénalité pour Mana-Crh.

Art.7 •  Confidentialité

Mana-Crh s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués par le client dans le cadre de la mission, et ce, pendant toute la durée de la prestation et pour une durée de 5 ans après sa réalisation.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de Mana-Crh, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

Art.8 •   Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables produits dans le cadre d'une mission (rapports, audits, recommandations, outils) sont transmis au client à la réception du paiement intégral de la prestation.

Ces livrables sont destinés à l'usage exclusif du client dans le cadre de son activité. Toute cession, reproduction ou diffusion à des tiers est soumise à l'accord préalable écrit de Mana-Crh.

Mana-Crh conserve le droit de mentionner la mission réalisée à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse du client.

Art.9 • Garantie de remplacement (Recrutement)

Dans le cadre des missions de recrutement, Mana-Crh s'engage à reprendre la recherche sans facturation supplémentaire si le candidat placé rompt son contrat de travail pendant sa période d'essai, sous réserve que :

• La rupture ne soit pas imputable au client (restructuration, modification du poste)
• La demande de remplacement soit formulée dans les 30 jours suivant la rupture
• La facture Mana-Crh ait été intégralement réglée

Art.10 • Résiliation et annulation

Par le client : Toute annulation doit être notifiée par email à contact@mana-crh.com. En cas d'annulation après acceptation de la commande :

• Annulation plus de 15 jours avant le début de la mission : restitution de l'acompte déduction faite des frais engagés
• Annulation entre 8 et 15 jours avant : retenue de 50 % de l'acompte
• Annulation moins de 8 jours avant : 100% de l'acompte acquis à Mana-Crh

Par Mana RH : En cas de force majeure ou d'impossibilité de réaliser la mission, Mana-Crh s'engage à rembourser intégralement l'acompte versé.

Art.11 •  Responsabilité

La responsabilité de Mana-Crh ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant HT de la prestation concernée. Mana-Crh ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou perte de chance.

Art.12 •  Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, conformément à la loi française.

Pour les litiges de consommation éventuels, le client peut recourir au dispositif de médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr